CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Application BisayaLearn

Version : 1.0

Date d'entrée en vigueur : 24-01-2026

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les conditions applicables à l'abonnement et à l'utilisation des services premium proposés par l'application mobile BisayaLearn (ci-après "l'Application").

1.2. Acceptation

En souscrivant à un abonnement, l'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions. L'achat via l'App Store d'Apple implique une acceptation sans réserve.

2. IDENTIFICATION DU VENDEUR

2.1. Informations sur l'entreprise

  • Nom de l'entreprise : Anthony Leonard EI (exerçant sous le nom commercial Swift Forge)
  • Forme juridique : Entrepreneur Individuel (EI)
  • Siège social : 39 rue alexandre bickart 77500 Chelles, France
  • Numéro SIRET : 99511675300014
  • TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
  • Directeur de la publication : Anthony Leonard

2.2. Contact

3. SERVICES ET TARIFS

3.1. Fonctionnalités Premium

Accès illimité à toutes les catégories, exercices de prononciation avancés, jeux interactifs et expérience sans publicité.

3.2. Tarification

  • Prix : 4,99 € par mois (ou l'équivalent en devise locale).
  • Taxes : Les prix sont indiqués "Net de Taxe" (TVA non applicable). Le prix final affiché sur l'App Store est celui facturé à l'utilisateur.
  • Modifications : L'éditeur se réserve le droit de modifier le prix, avec un préavis d'au moins un mois.

4. PAIEMENT ET RENOUVELLEMENT

4.1. Paiement

Le traitement des paiements est assuré exclusivement par Apple Inc. via l'App Store. L'éditeur n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires.

4.2. Renouvellement automatique

L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf s'il est résilié au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. La gestion et la résiliation se font via les Réglages du compte Apple ID de l'utilisateur.

5. RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

5.1. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation européenne sur les contenus numériques (Art. L221-28 du Code de la consommation), l'utilisateur demande l'accès immédiat au service lors de sa souscription. Par conséquent, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dès le début de l'exécution du service.

5.2. Remboursements

Toute demande de remboursement doit être traitée via le Support Apple. L'éditeur ne peut pas procéder directement aux remboursements.

6. RESPONSABILITÉ ET DISPONIBILITÉ

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité 24h/24 et 7j/7 mais n'est pas responsable des pannes de l'App Store, des défaillances d'internet ou de la maintenance. Le contenu est fourni à des fins éducatives sans garantie de résultats spécifiques.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'Application et son contenu (leçons de Bisaya, design, code) restent la propriété exclusive de Anthony Leonard EI. Toute reproduction non autorisée est interdite.

8. RÉSOLUTION DES LITIGES

8.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le Droit Français.

8.2. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu par le support client, l'utilisateur peut s'adresser gratuitement au médiateur suivant :

CM2C
https://www.cm2c.net/

8.3. Juridiction

Tout litige sera porté devant les tribunaux français, bien que les consommateurs puissent également utiliser les tribunaux de leur pays de résidence.

9. CONFIDENTIALITÉ

Le traitement des données est régi par notre Politique de Confidentialité disponible à l'adresse : https://swiftforgestudio.com/privacy.

English version